Droit de rétractation
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date,
- le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend ou a pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées de manière uniforme ;
- le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend ou a pris possession de la première marchandise, dans la mesure où, dans le cadre d’une commande, des marchandises sont livrées pour une livraison régulière sur une période déterminée.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez contacter le
neotes GmbH
Immanuelkirchstrasse 14
D-10405 Berlin
E-mail : cs@neotes.care
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin du texte. Ce formulaire n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Si vous faites usage de cette possibilité, nous tenterons de vous transmettre sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception de votre rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements effectués pour les biens achetés que nous avons reçus de votre part, mais nous ne vous rembourserons pas les frais d’expédition de retour. Ce remboursement sera effectué sans délai et au plus tard, sous réserve des situations mentionnées ci-dessous, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. Nous ne vous facturons en aucun cas des frais pour le remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour ce faire, vous devez renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devez supporter les frais réguliers de retour si la marchandise livrée correspond à celle commandée.
Vous ne devez payer pour une éventuelle perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui n’est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats
- pour la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- pour la livraison de biens si, après la livraison, ils ont été mélangés de manière inséparable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
- pour la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
- A neotes GmbH, Immanuelkirchstrasse 14, D-10405 Berlin, e-mail : cs@neotes.care
- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*)/
- Nom du/des consommateur(s)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile
Fin de l’information sur le droit de rétractation
